S. 2-1366 Fiche du dossier Ch. 50-2046

Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du Service médical
Gouvernement G. Verhofstadt I  

armée
personnel militaire
syndicat
juridiction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2046/1 Projet de loi 2/10/2002
Ch. 50-2046/2 Rapport fait au nom de la commission 22/11/2002
Ch. 50-2046/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2002
2-1366/1 2-1366/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2046/1
22/11/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2046/2
28/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 284, p. 86
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 285, p. 26-27 		Doc. Ch. 50-2046/3
28/11/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
17/12/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1366/1 2-1366/1 (PDF)
17/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
16/1/2003   Sanction et promulgation
31/1/2003   Publication (4300-4302)
21/2/2003   Erratum (8585)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2002 15 16/12/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/11/2002 0 16/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/1/2003 31/1/2003, page 4300-4302
Errata
Le 21/2/2003, page 8585