S. 2-1363 Fiche du dossier Ch. 50-1947

Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
harmonisation fiscale
TVA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1947/1 Projet de loi 16/7/2002
Ch. 50-1947/2 Amendements 6/11/2002
Ch. 50-1947/3 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2002
Ch. 50-1947/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/11/2002
2-1363/1 2-1363/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
16/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1947/1
15/10/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 657
24/10/2002   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 279, p. 28-29
18/11/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1947/3
21/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 283, p. 39-41
21/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 283, p. 73
Doc. Ch. 50-1947/4
21/11/2002   Adoption sans amendement
Corrigé
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
22/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
3/12/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1363/1 2-1363/1 (PDF)
3/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/2002   Sanction et promulgation
31/12/2002   Publication (58950-58951)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/11/2002 10 2/12/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/11/2002 0 2/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/2002 31/12/2002, page 58950-58951