S. 2-1345 Fiche du dossier Ch. 50-1987

Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains États étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt I  

trafic illicite
mesure nationale d'exécution
coopération judiciaire
bien culturel
voie d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1987/1 Projet de loi 22/7/2002
Ch. 50-1987/2 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2002
Ch. 50-1987/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/11/2002
2-1345/1 2-1345/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/11/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1987/1
31/10/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1987/2
7/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 281, p. 34-35
7/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 281, p. 70-71 		Doc. Ch. 50-1987/3
7/11/2002   Adoption sans amendement
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1345/1 2-1345/1 (PDF)
19/11/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
21/11/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2002   Sanction et promulgation
24/12/2002   Publication (57905)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/11/2002 10 18/11/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/11/2002 0 18/11/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2002 24/12/2002, page 57905