S. 2-1341 Fiche du dossier Ch. 50-2031

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
syndicat de fonctionnaires
fonction publique
norme de travail
information des travailleurs
dialogue social
statut du fonctionnaire
condition de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2031/1 Projet de loi 24/9/2002
Ch. 50-2031/2 Rapport fait au nom de la commission 21/10/2002
Ch. 50-2031/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/11/2002
2-1341/1 2-1341/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/11/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2031/1
21/10/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2031/2
6/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 280, p. 28
7/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o19)
Compte rendu intégral n° 281, p. 66 		Doc. Ch. 50-2031/3
7/11/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
26/11/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1341/1 2-1341/1 (PDF)
26/11/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2002   Sanction et promulgation
14/1/2003   Publication (1106-1108)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/11/2002, 7/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/11/2002 15 25/11/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/11/2002 0 25/11/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2002 14/1/2003, page 1106-1108