S. 2-1330 Fiche du dossier Ch. 50-1956

Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972
Gouvernement G. Verhofstadt I  

rétroactivité de la loi
double imposition
convention fiscale
Singapour
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1956/1 Projet de loi 17/7/2002
Ch. 50-1956/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/10/2002
2-1330/1 2-1330/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/11/2002
2-1330/2 2-1330/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/12/2002
2-1330/3 2-1330/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1956/1
15/10/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 657
24/10/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 279, p. 29-33
24/10/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o19)
Compte rendu intégral n° 279, p. 51 		Doc. Ch. 50-1956/2
24/10/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/10/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
18/11/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 222. 		Doc. 2-1330/1 2-1330/1 (PDF)
18/11/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Discussion générale Ann. 2-253 Ann. 2-253 (PDF)
19/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o5) Ann. 2-253 Ann. 2-253 (PDF)
Doc. 2-1330/3 2-1330/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/11/2002   Envoi en commission
4/12/2002   Inscription ordre du jour
4/12/2002   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
4/12/2002   Examen
4/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+5/-0/o3)
4/12/2002   Adoption sans amendement
4/12/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1330/2 2-1330/2 (PDF)
19/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
8/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
14/1/2003   Sanction et promulgation
28/1/2003   Publication (2904)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/10/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 4/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/11/2002 15 18/11/2002
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 222. 		Délai d'examen (S1) 19/11/2002 60 3/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/1/2003 28/1/2003, page 2904