S. 2-1307 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers chirographaires des faillis
Jan Steverlynck    Jacques D'Hooghe   

impôt sur le revenu
créance
TVA
faillite
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1307/1 2-1307/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/2002   Dépôt Doc. 2-1307/1 2-1307/1 (PDF)
17/10/2002   Prise en considération
17/10/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/10/2002   Envoi en commission
20/11/2002   Inscription ordre du jour
20/11/2002   Désignation rapporteur(s): René Thissen
20/11/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 20/11/2002

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