S. 2-1302 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, en vue d'améliorer la capacité financière des isolés et des familles monoparentales
Patrik Vankrunkelsven    Vincent Van Quickenborne   

pauvreté
impôt des personnes physiques
exonération fiscale
famille monoparentale
personne seule
politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1302/1 2-1302/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2002   Dépôt Doc. 2-1302/1 2-1302/1 (PDF)
17/10/2002   Prise en considération
17/10/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/10/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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