S. 2-1297 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 25 et 40 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Vincent Van Quickenborne   

transaction financière
délit d'initiés
droit pénal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1297/1 2-1297/1 (PDF) Proposition de loi 8/10/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/10/2002   Dépôt Doc. 2-1297/1 2-1297/1 (PDF)
10/10/2002   Prise en considération
10/10/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/10/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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