S. 2-1293 Fiche du dossier Ch. 50-2155

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001
Gouvernement G. Verhofstadt I  

ratification d'accord
double imposition
convention fiscale
impôt des personnes physiques
travailleur frontalier
Pays-Bas

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1293/1 2-1293/1 (PDF) Projet de loi 7/10/2002
2-1293/2 2-1293/2 (PDF) Annexe 21/11/2002
2-1293/3 2-1293/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/11/2002
Ch. 50-2155/1 Projet transmis par le Sénat 29/11/2002
Ch. 50-2155/2 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2002
Ch. 50-2155/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/12/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2002   Dépôt Doc. 2-1293/1 2-1293/1 (PDF)
7/10/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
21/11/2002   Inscription ordre du jour
28/11/2002   Discussion générale Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Discussion des articles Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
7/10/2002   Envoi en commission
20/11/2002   Inscription ordre du jour
20/11/2002   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
20/11/2002   Examen
20/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/11/2002   Adoption sans amendement
26/11/2002   Inscription ordre du jour
26/11/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-1293/3 2-1293/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/11/2002   Transmission Doc. Ch. 50-2155/1
4/12/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2155/2
5/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 286, p. 70-73
5/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+146/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 287, p. 82-83 		Doc. Ch. 50-2155/3
5/12/2002   Adoption sans amendement
5/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
11/12/2002   Sanction et promulgation
20/12/2002   Publication (57533-57560)
4/9/2003   Erratum (44238)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 28/11/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/11/2002, 26/11/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2002 20/12/2002, page 57533-57560
Errata
Le 4/9/2003, page 44238