S. 2-1285 Fiche du dossier Ch. 50-2162

Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Danemark
impôt sur le revenu
hydrocarbure
ratification d'accord
double imposition
convention fiscale
installation en mer

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1285/1 2-1285/1 (PDF) Projet de loi 27/9/2002
2-1285/2 2-1285/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2002
Ch. 50-2162/1 Projet transmis par le Sénat 2/12/2002
Ch. 50-2162/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/12/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/9/2002   Dépôt Doc. 2-1285/1 2-1285/1 (PDF)
27/9/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
21/11/2002   Inscription ordre du jour
28/11/2002   Discussion générale Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Discussion des articles Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
27/9/2002   Envoi en commission
20/11/2002   Inscription ordre du jour
20/11/2002   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker
20/11/2002   Examen
20/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/11/2002   Adoption sans amendement
20/11/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1285/2 2-1285/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/11/2002   Transmission Doc. Ch. 50-2162/1
3/12/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 710
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 300, p. 33-34
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 300, p. 102 		Doc. Ch. 50-2162/2
13/12/2002   Adoption sans amendement
13/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
27/2/2003   Sanction et promulgation
20/10/2003   Publication (50877-50883)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 28/11/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/11/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 13/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/2/2003 20/10/2003, page 50877-50883