S. 2-1272 Fiche du dossier Ch. 50-2157

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999
Gouvernement G. Verhofstadt I  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
Lettonie
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1272/1 2-1272/1 (PDF) Projet de loi 12/9/2002
2-1272/2 2-1272/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2002
Ch. 50-2157/1 Projet transmis par le Sénat 2/12/2002
Ch. 50-2157/2 Amendements 12/12/2002
Ch. 50-2157/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/12/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/9/2002   Dépôt Doc. 2-1272/1 2-1272/1 (PDF)
12/9/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
21/11/2002   Inscription ordre du jour
28/11/2002   Discussion générale Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Discussion des articles Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/9/2002   Envoi en commission
20/11/2002   Inscription ordre du jour
20/11/2002   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
20/11/2002   Examen
20/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/11/2002   Adoption sans amendement
20/11/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1272/2 2-1272/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/11/2002   Transmission Doc. Ch. 50-2157/1
3/12/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 710
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 300, p. 30
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 300, p. 100
Doc. Ch. 50-2157/3
13/12/2002   Adoption sans amendement
13/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
18/2/2003   Sanction et promulgation
10/7/2003   Publication (37144-37162)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 28/11/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/11/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 13/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/2/2003 10/7/2003 , page 37144-37162

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