S. 2-1254 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les prêts accordés par des personnes physiques à des entrepreneurs débutants
Jan Steverlynck   

capital de départ
aide aux entreprises
financement de l'entreprise
profession indépendante
impôt sur les revenus de capitaux
intérêt
autofinancement
déduction fiscale
petites et moyennes entreprises
création d'entreprise
emprunt
impôt des personnes physiques
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1254/1 2-1254/1 (PDF) Proposition de loi 18/7/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/7/2002   Dépôt Doc. 2-1254/1 2-1254/1 (PDF)
10/10/2002   Prise en considération
10/10/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/10/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation