S. 2-1242 Fiche du dossier Ch. 50-1843

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
voie de recours
transaction financière
marché financier
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1843/1 Projet de loi 4/6/2002
Ch. 50-1843/2 Annexe 4/6/2002
Ch. 50-1843/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/7/2002
2-1242/1 2-1242/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/7/2002
Ch. 50-1843/3 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2002
2-1242/2 2-1242/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/7/2002
2-1242/3 2-1242/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/7/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1843/1
13/6/2002   Demande d'urgence par le Gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 240, p. 40
8/7/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1842/4
10/7/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/7/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 251, p. 32-45
10/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 252, p. 35 		Doc. Ch. 50-1843/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/7/2002   Inscription ordre du jour
10/7/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
10/7/2002   Exposé introductif
ministre des Finances
10/7/2002   Examen
10/7/2002   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
11/7/2002   Transmission Doc. 2-1242/1 2-1242/1 (PDF)
11/7/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/7/2002   Inscription ordre du jour
18/7/2002   Discussion générale Ann. 2-222 Ann. 2-222 (PDF)
18/7/2002   Discussion des articles Ann. 2-222 Ann. 2-222 (PDF)
18/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 2-223 Ann. 2-223 (PDF)
Doc. 2-1242/3 2-1242/3 (PDF)
11/7/2002   Envoi en commission
16/7/2002   Inscription ordre du jour
16/7/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
16/7/2002   Examen
16/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
16/7/2002   Adoption sans amendement
17/7/2002   Inscription ordre du jour
17/7/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1242/2 2-1242/2 (PDF)
18/7/2002   Soumis par Sénat pour sanction
2/8/2002   Sanction et promulgation
4/9/2002   Publication (39174-39180)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/7/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/7/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/7/2002, 17/7/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/8/2002 4/9/2002, page 39174-39180