S. 2-1239 Fiche du dossier                  

Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositons relatives à l'interruption de grossesse

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1239/1 2-1239/1 (PDF) Liste des candidats 10/7/2002
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/7/2002   Dépôt Doc. 2-1239/1 2-1239/1 (PDF)
18/7/2002   Vote en séance plénière
18/7/2002   Fin d'examen
18/7/2002   Adoption
18/7/2002   Fin d'examen
16/1/2003   Publication Moniteur belge
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé 18/7/2002
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé