S. 2-1229 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi
Clotilde Nyssens    Magdeleine Willame-Boonen    Georges Dallemagne   

accord institutionnel
droit public
réforme institutionnelle
décret
ordonnance
droit constitutionnel
Région de Bruxelles-Capitale
pouvoir législatif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1229/1 2-1229/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 2/7/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/7/2002   Dépôt Doc. 2-1229/1 2-1229/1 (PDF)
4/7/2002   Prise en considération
4/7/2002   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
4/7/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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