S. 2-1222 Fiche du dossier Ch. 50-1408

Projet de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces
Fauzaya Talhaoui   Vincent Decroly  

code pénal
handicapé mental

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1408/1 Proposition de loi 11/9/2001
Ch. 50-1408/2 Rapport fait au nom de la commission 21/6/2002
Ch. 50-1408/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/2002
2-1222/1 2-1222/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/7/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/9/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1408/1
11/10/2001   Prise en considération
21/6/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1408/2
27/6/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 245, p. 55
27/6/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 245, p. 77-78 		Doc. Ch. 50-1408/3
27/6/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/6/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
16/7/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1222/1 2-1222/1 (PDF)
16/7/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
20/7/2002   Soumission par Chambre pour sanction
2/8/2002   Sanction et promulgation
5/9/2002   Publication (39251)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/6/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/6/2002 15 15/7/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/6/2002 0 15/7/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/8/2002 5/9/2002, page 39251