S. 2-1221 Fiche du dossier Ch. 50-641

Projet de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Thierry Giet   Karine Lalieux  

droit de l'individu
arrestation
détention provisoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-641/1 Proposition de loi 10/5/2000
Ch. 50-641/2 Rapport fait au nom de la commission 20/6/2002
Ch. 50-641/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/2002
2-1221/1 2-1221/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/7/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/5/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-641/1
18/5/2000   Prise en considération
20/6/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-641/2
27/6/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 245, p. 52-54
27/6/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 245, p. 77 		Doc. Ch. 50-641/3
27/6/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/6/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
16/7/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1221/1 2-1221/1 (PDF)
16/7/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
20/7/2002   Soumission par Chambre pour sanction
2/8/2002   Sanction et promulgation
5/9/2002   Publication (39250-39251)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/6/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/6/2002 15 15/7/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/6/2002 0 15/7/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/8/2002 5/9/2002, page 39250-39251