S. 2-1219 Fiche du dossier Ch. 50-1698

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle
Gouvernement G. Verhofstadt I  

profession médicale parallèle
législation déléguée
arrêté
pharmacien
personnel infirmier
ordre professionnel
médecine douce
profession paramédicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1698/1 Projet de loi 18/3/2002
Ch. 50-1698/2 Rapport fait au nom de la commission 25/6/2002
Ch. 50-1698/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/2002
2-1219/1 2-1219/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/7/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1698/1
25/6/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1698/2
26/6/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 243, p. 16
27/6/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o14)
Compte rendu intégral n° 245, p. 74-75
Doc. Ch. 50-1698/3
27/6/2002   Adoption sans amendement
26/3/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/36 2-82/36 (PDF)
26/3/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/36 2-82/36 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/6/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
4/7/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1219/1 2-1219/1 (PDF)
4/7/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
20/7/2002   Soumission par Chambre pour sanction
22/8/2002   Sanction et promulgation
28/9/2002   Publication (43933-43934)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/6/2002, 27/6/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/6/2002 5 3/7/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/6/2002 0 3/7/2002
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 29/6/2002 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/8/2002 28/9/2002, page 43933-43934