S. 2-1211 Fiche du dossier Ch. 50-1625

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables
Tony Van Parys   Jo Vandeurzen   Servais Verherstraeten  

procédure pénale
prescription d'action
infraction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1625/1 Proposition de loi 5/2/2002
Ch. 50-1625/2 Amendements 14/5/2002
Ch. 50-1625/3 Amendements 27/5/2002
Ch. 50-1625/4 Amendement 4/6/2002
Ch. 50-1625/5 Rapport fait au nom de la commission 13/6/2002
Ch. 50-1625/6 Texte adopté par la commission 13/6/2002
Ch. 50-1625/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/6/2002
2-1211/1 2-1211/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/7/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1625/1
7/2/2002   Prise en considération
7/2/2002   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 207, p. 11-12
12/6/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1625/5
20/6/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 29-36
20/6/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o3)
Compte rendu intégral n° 241, p. 49-50
Doc. Ch. 50-1625/7
20/6/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
9/7/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1211/1 2-1211/1 (PDF)
9/7/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
10/7/2002   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2002   Sanction et promulgation
5/9/2002   Publication (39249-39250)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/6/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/6/2002 15 8/7/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/6/2002 0 8/7/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2002 5/9/2002, page 39249-39250