S. 2-1162 Fiche du dossier Ch. 50-1558

Projet de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Eric van Weddingen   Olivier Maingain   Pierrette Cahay-André  

famille
déduction fiscale
charge de famille
travail des jeunes
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1558/1 Proposition de loi 11/12/2001
Ch. 50-1558/2 Amendements 30/4/2002
Ch. 50-1558/3 Amendements 7/5/2002
Ch. 50-1558/4 Rapport fait au nom de la commission 17/5/2002
Ch. 50-1558/5 Texte adopté par la commission 17/5/2002
Ch. 50-1558/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2002
2-1162/1 2-1162/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/6/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1558/1
20/12/2001   Prise en considération
17/5/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1558/4
23/5/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 233, p. 26-29
23/5/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 233, p. 43
Doc. Ch. 50-1558/6
23/5/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/5/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
11/6/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1162/1 2-1162/1 (PDF)
11/6/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
13/6/2002   Soumission par Chambre pour sanction
21/6/2002   Sanction et promulgation
20/7/2002   Publication (32797-32798)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/5/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/5/2002 15 10/6/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/5/2002 0 10/6/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/6/2002 20/7/2002, page 32797-32798