S. 2-1152 Fiche du dossier Ch. 50-1934

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants:
1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998;
2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998
Gouvernement G. Verhofstadt I  

coopération policière
ratification d'accord
Bulgarie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1152/1 2-1152/1 (PDF) Projet de loi 8/5/2002
2-1152/2 2-1152/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/7/2002
Ch. 50-1934/1 Projet transmis par le Sénat 11/7/2002
Ch. 50-1934/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/5/2002   Dépôt Doc. 2-1152/1 2-1152/1 (PDF)
8/5/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
4/7/2002   Inscription ordre du jour
10/7/2002   Discussion générale Ann. 2-218 Ann. 2-218 (PDF)
10/7/2002   Discussion des articles Ann. 2-218 Ann. 2-218 (PDF)
10/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 2-218 Ann. 2-218 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/5/2002   Envoi en commission
2/7/2002   Inscription ordre du jour
2/7/2002   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
2/7/2002   Examen
2/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
2/7/2002   Adoption sans amendement
2/7/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1152/2 2-1152/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
10/7/2002   Transmission Doc. Ch. 50-1934/1
17/7/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 650
20/7/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 21-22
20/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 260, p. 68 		Doc. Ch. 50-1934/2
20/7/2002   Adoption sans amendement
20/7/2002   Soumission par Chambre pour sanction
7/10/2002   Sanction et promulgation
31/12/2002   Publication (59075-59082)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 2/7/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/7/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/10/2002 31/12/2002, page 59075-59082