S. 2-1151 Fiche du dossier Ch. 50-1712

Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro
Gouvernement G. Verhofstadt I  

législation déléguée
arrêté
euro

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1712/1 Projet de loi 22/3/2002
Ch. 50-1712/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/5/2002
2-1151/1 2-1151/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/5/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/3/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1712/1
16/4/2002   Adoption en commission (sans rapport, corrections)
Bulletin des travaux législatifs n° 545
8/5/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 226, p. 24-25
8/5/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 226, p. 39
Doc. Ch. 50-1712/2
8/5/2002   Adoption sans amendement
Corrigé
24/4/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/37 2-82/37 (PDF)
24/4/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/37 2-82/37 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
10/5/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
16/5/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1151/1 2-1151/1 (PDF)
16/5/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
23/5/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/6/2002   Sanction et promulgation
20/7/2002   Publication (32798-32801)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/5/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/5/2002 5 15/5/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/5/2002 0 15/5/2002
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 11/5/2002 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/6/2002 20/7/2002, page 32798-32801