S. 2-1147 Fiche du dossier Ch. 50-1372

Projet de loi modifiant l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988
Gouvernement G. Verhofstadt I  

navigation maritime
violation du droit de l'UE
personnel navigant
responsabilité civile
rétroactivité de la loi
accident de transport
pilotage maritime

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1372/1 Projet de loi 19/7/2001
Ch. 50-1372/2 Rapport fait au nom de la commission 24/4/2002
Ch. 50-1372/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/5/2002
2-1147/1 2-1147/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/5/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/7/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1372/1
24/4/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1372/2
2/5/2002   Report de la discussion
Compte rendu intégral n° 225, p. 1-3
8/5/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 226, p. 18-22
8/5/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-32/o5)
Compte rendu intégral n° 226, p. 37
Ann. 2-202 Ann. 2-202 (PDF)
Doc. Ch. 50-1372/3
8/5/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/5/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
28/5/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1147/1 2-1147/1 (PDF)
28/5/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
6/6/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/6/2002   Sanction et promulgation
1/10/2002   Publication (44123)
28/1/2003   Erratum (2905)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/5/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/5/2002 15 27/5/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/5/2002 0 27/5/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/6/2002 1/10/2002, page 44123
Errata
Le 28/1/2003, page 2905