S. 2-1120 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant un fonds fédéral de surveillance routière et modifiant l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1999
Patrik Vankrunkelsven    Vincent Van Quickenborne   

fonds budgétaire
amende
infraction au code de la route
finances locales
circulation routière
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1120/1 2-1120/1 (PDF) Proposition de loi 25/4/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/4/2002   Dépôt Doc. 2-1120/1 2-1120/1 (PDF)
8/5/2002   Prise en considération
8/5/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/5/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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