S. 2-1103 Fiche du dossier Ch. 50-1641

Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Gouvernement G. Verhofstadt I  

substance dangereuse
risque industriel
accident industriel
stockage
accident chimique
désastre d'origine humaine
prévention des risques pour l'environnement
protection civile
prévention des accidents

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1641/1 Projet de loi 18/2/2002
Ch. 50-1641/2 Amendement 19/3/2002
Ch. 50-1641/3 Rapport fait au nom de la commission 2/4/2002
Ch. 50-1641/4 Texte adopté par la commission 2/4/2002
Ch. 50-1641/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/4/2002
2-1103/1 2-1103/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/4/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
18/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1641/1
2/4/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1641/3
17/4/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 218, p. 3-4
18/4/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-1/o12)
Compte rendu intégral n° 221, p. 10-11
Doc. Ch. 50-1641/5
18/4/2002   Adoption avec amendement en commission
6/3/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/35 2-82/35 (PDF)
6/3/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/35 2-82/35 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/4/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
25/4/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1103/1 2-1103/1 (PDF)
25/4/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2002   Sanction et promulgation
27/6/2002   Publication (29238-29240)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/4/2002, 18/4/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/4/2002 5 24/4/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/4/2002 0 24/4/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2002 27/6/2002, page 29238-29240