S. 2-1083 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la neutralité fiscale des opérations de scission partielle
Jan Steverlynck   

fusion d'entreprises
scission d'entreprises
droit d'enregistrement
impôt sur les sociétés
TVA
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1083/1 2-1083/1 (PDF) Proposition de loi 15/3/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/3/2002   Dépôt Doc. 2-1083/1 2-1083/1 (PDF)
21/3/2002   Prise en considération
21/3/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/3/2002   Envoi en commission
9/10/2002   Inscription ordre du jour
9/10/2002   Reportée
16/10/2002   Inscription ordre du jour
16/10/2002   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
16/10/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 16/10/2002

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