S. 2-1078 Fiche du dossier Ch. 50-1631

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
Gouvernement G. Verhofstadt I  

fonction publique
régime de retraite
interruption de carrière
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1631/1 Projet de loi 8/2/2002
Ch. 50-1631/2 Rapport fait au nom de la commission 4/3/2002
Ch. 50-1631/3 Amendement présenté après le dépôt du rapport 7/3/2002
Ch. 50-1631/4 Texte adopté par la commission 13/3/2002
Ch. 50-1631/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/3/2002
2-1078/1 2-1078/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/3/2002
2-1078/2 2-1078/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/3/2002
2-1078/3 2-1078/3 (PDF) Décision de ne pas amender 28/3/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1631/1
4/3/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1631/2
7/3/2002   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 212, p. 36-37
13/3/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1631/4
14/3/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 213, p. 52-54
14/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-2/o21)
Compte rendu intégral n° 214, p. 14 		Doc. Ch. 50-1631/5
14/3/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/3/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1078/1 2-1078/1 (PDF)
18/3/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
21/3/2002   Inscription ordre du jour
27/3/2002   Discussion générale Ann. 2-194 Ann. 2-194 (PDF)
28/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-2/o6) Ann. 2-196 Ann. 2-196 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
18/3/2002   Envoi en commission
20/3/2002   Inscription ordre du jour
20/3/2002   Désignation rapporteur(s): Jacinta De Roeck
20/3/2002   Examen
20/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o1)
20/3/2002   Adoption sans amendement
20/3/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1078/2 2-1078/2 (PDF)
28/3/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
29/3/2002   Soumission par Chambre pour sanction
15/4/2002   Sanction et promulgation
1/5/2002   Publication (18325)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/3/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/3/2002, 28/3/2002
Commission: Affaires sociales
Non amendé 20/3/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/3/2002 15 15/4/2002
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/3/2002 60 3/6/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/4/2002 1/5/2002, page 18325