S. 2-1067 Fiche du dossier Ch. 50-1479

Projet de loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs
Gouvernement G. Verhofstadt I  

recours collectif
action en justice
protection du consommateur
mesure nationale d'exécution
principe de reconnaissance mutuelle
intérêt collectif
marché unique
mouvement de consommateurs
juridiction commerciale
procédure judiciaire
réglementation commerciale
crédit à la consommation
publicité
moyen de communication de masse
médicament
multipropriété
tourisme
télévision

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1479/1 Projet de loi 26/10/2001
Ch. 50-1479/2 Rapport fait au nom de la commission 1/3/2002
Ch. 50-1479/3 Texte adopté par la commission 1/3/2002
Ch. 50-1479/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/3/2002
Ch. 50-1479/5 Texte coordonné 20/3/2002
2-1067/1 2-1067/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/3/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1479/1
1/3/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1479/3
7/3/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 212, p. 36
7/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 212, p. 48
Ann. 2-188 Ann. 2-188 (PDF)
Doc. Ch. 50-1479/4
7/3/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/3/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
26/3/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1067/1 2-1067/1 (PDF)
26/3/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2002   Sanction et promulgation
10/7/2002   Publication (30925-30927)
6/8/2002   Annexe
Moniteur belge 06/08/2002
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/3/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/3/2002 15 25/3/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/3/2002 0 25/3/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2002 10/7/2002, page 30925-30927