S. 2-1049 Fiche du dossier Ch. 50-1577

Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Gouvernement G. Verhofstadt I  

finances régionales
domicile légal
héritage
droit d'enregistrement
transfert de compétence
donation
impôt sur la transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1577/1 Projet de loi 21/12/2001
Ch. 50-1577/2 Rapport fait au nom de la commission 31/1/2002
Ch. 50-1577/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/2/2002
2-1049/1 2-1049/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
21/12/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1577/1
31/1/2002   Adoption en commission (errata) Doc. Ch. 50-1576/2
7/2/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 207, p. 6-9
7/2/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-35/o14)
Compte rendu intégral n° 207, p. 25
Doc. Ch. 50-1577/3
7/2/2002   Adoption sans amendement
Errata
30/1/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/33 2-82/33 (PDF)
30/1/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/33 2-82/33 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/2/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
23/2/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1049/1 2-1049/1 (PDF)
25/2/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
28/2/2002   Soumission par Chambre pour sanction
7/3/2002   Sanction et promulgation
19/3/2002   Publication (11564-11565)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/2/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/2/2002 5 22/2/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/2/2002 0 22/2/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/3/2002 19/3/2002, page 11564-11565