S. 2-1031 Fiche du dossier Ch. 50-1499

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code
Paul Tant   Yves Leterme   Luc Goutry  

représentant de collectivité locale ou régionale
statut de l'élu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
administration fiscale
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1499/1 Proposition de loi 12/11/2001
Ch. 50-1499/2 Amendements 11/12/2001
Ch. 50-1499/3 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2002
Ch. 50-1499/4 Texte adopté par la commission 17/1/2002
Ch. 50-1499/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 31/1/2002
2-1031/1 2-1031/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/11/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1499/1
22/11/2001   Prise en considération
22/11/2001   Demande d'urgence (adoptée)
Compte rendu intégral n° 176, p. 51-52
17/1/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1499/3
31/1/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 203, p. 36-37
31/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 203, p. 50-51
Doc. Ch. 50-1499/5
31/1/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
1/2/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
26/2/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1031/1 2-1031/1 (PDF)
26/2/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
5/3/2002   Soumission par Chambre pour sanction
7/3/2002   Sanction et promulgation
19/3/2002   Publication (11565-11566)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 31/1/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/2/2002 15 25/2/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/2/2002 0 25/2/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/3/2002 19/3/2002, page 11565-11566