S. 1-992 Fiche du dossier Ch. 49-1415

Projet de loi modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1415/1 Projet de loi 9/2/1998
Ch. 49-1415/2 Amendements 12/3/1998
Ch. 49-1415/3 Amendements 7/4/1998
Ch. 49-1415/4 Amendement 30/4/1998
Ch. 49-1415/5 Rapport fait au nom de la commission 15/5/1998
Ch. 49-1415/6 Texte adopté par la commission 15/5/1998
1-992/1 1-992/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/5/1998
Ch. 49-1415/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/5/1998
1-992/2 1-992/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/2/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1415/1
20/5/1998   Examen
(Annales n°. 247, p. 8800)
20/5/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
(Annales n°. 247, p. 8804-8805) 		Doc. Ch. 49-1415/7
20/5/1998   Adoption avec amendement
20/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-992/1 1-992/1 (PDF)
5/6/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-992/2 1-992/2 (PDF)
5/6/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
18/6/1998   Sanction et promulgation
17/7/1998   Publication (23546-23547)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/5/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 21/5/1998 15 4/6/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/5/1998 0 4/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/6/1998 17/7/1998, page 23546-23547