S. 1-982 Fiche du dossier Ch. 49-1483

Projet de loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

victime de guerre
personnel militaire
prestation aux survivants
assurance d'invalidité
force paramilitaire
force multinationale
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1483/1 Projet de loi 31/3/1998
Ch. 49-1483/2 Amendements 28/4/1998
Ch. 49-1483/3 Rapport fait au nom de la commission 8/5/1998
Ch. 49-1483/4 Texte adopté par la commission 8/5/1998
Ch. 49-1483/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/5/1998
1-982/1 1-982/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/5/1998
1-982/2 1-982/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
31/3/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1483/1
14/5/1998   Examen
(Annales n°. 246, p. 8757-8758)
14/5/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
(Annales n°. 246, p. 8772) 		Doc. Ch. 49-1483/5
14/5/1998   Adoption avec amendement
22/4/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/29 1-82/29 (PDF)
22/4/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/29 1-82/29 (PDF)
15/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-982/1 1-982/1 (PDF)
22/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-982/2 1-982/2 (PDF)
22/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
16/6/1998   Sanction et promulgation
7/7/1998   Publication (22174-22175)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 14/5/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 16/5/1998 5 20/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/5/1998 0 20/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/6/1998 7/7/1998, page 22174-22175