S. 1-980 Fiche du dossier Ch. 49-1490

Projet de loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Geert Bourgeois  

entreprise publique
circonstance atténuante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1490/1 Proposition de loi 3/4/1998
Ch. 49-1490/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/5/1998
1-980/1 1-980/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/5/1998
1-980/2 1-980/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/4/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1490/1
23/4/1998   Prise en considération
14/5/1998   Examen
(Annales n°. 246, p. 8755)
14/5/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 246, p. 8771)
Doc. Ch. 49-1490/2
14/5/1998   Adoption sans amendement
15/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-980/1 1-980/1 (PDF)
3/6/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-980/2 1-980/2 (PDF)
3/6/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
5/7/1998   Sanction et promulgation
29/10/1998   Publication (35547)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 14/5/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 16/5/1998 15 1/6/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/5/1998 0 1/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/7/1998 29/10/1998, page 35547