S. 1-977 Fiche du dossier Ch. 49-568

Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Greta D'Hondt   Ghislain Vermassen   Jean-Jacques Viseur  

cotisation sociale
prestation familiale
Société nationale des chemins de fer belges

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-568/1 Proposition de loi 3/5/1996
Ch. 49-568/2 Amendements 17/6/1997
Ch. 49-568/3 Amendements 2/4/1998
Ch. 49-568/4 Rapport fait au nom de la commission 29/4/1998
Ch. 49-568/5 Texte adopté par la commission 29/4/1998
Ch. 49-568/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/5/1998
1-977/1 1-977/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/5/1998
1-977/2 1-977/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/5/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-568/1
15/5/1996   Prise en considération
6/5/1998   Examen
Annales, p. 8688-8689
7/5/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+122/-0/o1)
Annales, p. 8724 		Doc. Ch. 49-568/6
7/5/1998   Adoption avec amendement
8/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-977/1 1-977/1 (PDF)
26/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-977/2 1-977/2 (PDF)
26/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
10/6/1998   Sanction et promulgation
15/8/1998   Publication (26090-26092)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/5/1998, 7/5/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 9/5/1998 15 25/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/5/1998 0 25/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/1998 15/8/1998, page 26090-26092