S. 1-976 Fiche du dossier Ch. 49-1471

Projet de loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

exonération fiscale
impôt des personnes physiques
protection civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1471/1 Projet de loi 25/3/1998
Ch. 49-1471/2 Rapport fait au nom de la commission 30/4/1998
Ch. 49-1471/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/5/1998
1-976/1 1-976/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/5/1998
1-976/2 1-976/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
25/3/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1471/1
6/5/1998   Examen
(Annales n°. 244, p. 8666)
7/5/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o1)
(Annales n°. 245, p. 8721)
Doc. Ch. 49-1471/3
7/5/1998   Adoption sans amendement
8/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-976/1 1-976/1 (PDF)
26/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-976/2 1-976/2 (PDF)
26/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
8/6/1998   Sanction et promulgation
24/7/1998   Publication (23989)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/5/1998, 7/5/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 9/5/1998 15 25/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/5/1998 0 25/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/1998 24/7/1998, page 23989