S. 1-971 Fiche du dossier Ch. 49-1422

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985
Servais Verherstraeten   Tony Van Parys   Jean Barzin   Philippe Dallons   Robert Delathouwer   Thierry Giet   Renaat Landuyt   Frans Lozie   Ignace Van Belle   Karel Van Hoorebeke  

indemnisation
rétroactivité de la loi
violence
victime
agression physique
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1422/1 Proposition de loi 16/2/1998
Ch. 49-1422/2 Amendement 31/3/1998
Ch. 49-1422/3 Rapport fait au nom de la commission 24/4/1998
Ch. 49-1422/4 Texte adopté par la commission 24/4/1998
Ch. 49-1422/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/4/1998
1-971/1 1-971/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/5/1998
1-971/2 1-971/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/2/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1422/1
5/3/1998   Prise en considération
5/3/1998   Demande d'urgence (adoptée par assis et levé)
(Annales n°. 228, p. 8104)
30/4/1998   Examen
(Annales n°. 243, p. 8645-8646)
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
(Annales n°. 243, p. 8650)
Doc. Ch. 49-1422/5
30/4/1998   Adoption avec amendement
4/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-971/1 1-971/1 (PDF)
20/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-971/2 1-971/2 (PDF)
20/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
8/6/1998   Sanction et promulgation
31/7/1998   Publication (24624-24625)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 30/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 5/5/1998 15 19/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/5/1998 0 19/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/1998 31/7/1998, page 24624-24625