S. 1-968 Fiche du dossier Ch. 49-1393

Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

régulation des transactions
valeur mobilière
transaction financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1393/1 Projet de loi 28/1/1998
Ch. 49-1393/2 Amendements 24/3/1998
Ch. 49-1393/3 Rapport fait au nom de la commission 9/4/1998
Ch. 49-1393/4 Texte adopté par la commission 9/4/1998
Ch. 49-1393/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1998
1-968/1 1-968/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1998
1-968/2 1-968/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/6/1998
1-968/3 1-968/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/6/1998
1-968/4 1-968/4 (PDF) Décision de ne pas amender 2/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
28/1/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1393/1
22/4/1998   Examen
(Annales n°. 240, p. 8523)
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+142/-0/o1)
(Annales n°. 242, p. 8593) 		Doc. Ch. 49-1393/5
28/4/1998   Adoption avec amendement
29/4/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-968/1 1-968/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
14/5/1998   Exercice droit d'évocation
14/5/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
25/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
2/7/1998   Discussion générale Ann. 1-202 Ann. 1-202 (PDF)
2/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-203 Ann. 1-203 (PDF)
Doc. 1-968/4 1-968/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/5/1998   Envoi en commission
20/5/1998   Inscription ordre du jour commission
20/5/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
9/6/1998   Inscription ordre du jour commission
9/6/1998   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur
9/6/1998   Examen
17/6/1998   Inscription ordre du jour commission
17/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
17/6/1998   Décision de rapport écrit
24/6/1998   Inscription ordre du jour commission
24/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-968/3 1-968/3 (PDF)
24/6/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-968/2 1-968/2 (PDF)
2/7/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
15/7/1998   Sanction et promulgation
9/9/1998   Publication (28934-28942)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1998, 28/4/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 2/7/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 20/5/1998, 9/6/1998, 17/6/1998, 24/6/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/4/1998 15 14/5/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 159 		Délai d'examen (S1) 15/5/1998 60 13/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/1998 9/9/1998, page 28934-28942