S. 1-963 Fiche du dossier Ch. 49-1311

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions
Thierry Giet  

faillite
fraude fiscale
juridiction commerciale
accès à la profession
interdiction professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1311/1 Proposition de loi 9/12/1997
Ch. 49-1311/2 Amendement 9/2/1998
Ch. 49-1311/3 Amendements 19/2/1998
Ch. 49-1311/4 Amendements 12/3/1998
Ch. 49-1311/5 Rapport fait au nom de la commission 27/3/1998
Ch. 49-1311/6 Texte adopté par la commission 27/3/1998
Ch. 49-1311/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 31/3/1998
Ch. 49-1311/8 Articles adoptés en séance plénière 2/4/1998
Ch. 49-1311/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1998
1-963/1 1-963/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1998
1-963/2 1-963/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/12/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1311/1
18/12/1997   Prise en considération
1/4/1998   Examen
(Annales n°. 236, p. 8339-8340)
2/4/1998   Examen
(Annales n°. 238, p. 8421)
Doc. Ch. 49-1311/8
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
(Annales n°. 242, p. 8588)
Doc. Ch. 49-1311/9
28/4/1998   Adoption avec amendement
29/4/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-963/1 1-963/1 (PDF)
15/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-963/2 1-963/2 (PDF)
15/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
2/6/1998   Sanction et promulgation
22/8/1998   Publication (27088-27089)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1998, 2/4/1998, 28/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/4/1998 15 14/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/4/1998 0 14/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/1998 22/8/1998, page 27088-27089