S. 1-954 Fiche du dossier Ch. 49-1649

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

arme à laser
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-954/1 1-954/1 (PDF) Projet de loi 15/4/1998
1-954/2 1-954/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/5/1998
1-954/3 1-954/3 (PDF) Texte adopté par la commission 26/5/1998
Ch. 49-1649/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1649/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/4/1998   Dépôt de projet Doc. 1-954/1 1-954/1 (PDF)
15/4/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
9/7/1998   Discussion générale Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
15/4/1998   Envoi en commission
26/5/1998   Inscription ordre du jour commission
26/5/1998   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
26/5/1998   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
26/5/1998   Examen
26/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-954/2 1-954/2 (PDF)
26/5/1998   Confiance au rapporteur
26/5/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-954/3 1-954/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1649/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9406-9407)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-2/o0)
(Annales n°. 266, p. 9442) 		Doc. Ch. 49-1649/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1649/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
21/10/1999   Publication (39695-39698)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 26/5/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 21/10/1999, page 39695-39698