S. 1-947 Fiche du dossier Ch. 49-1159

Projet de loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992
Louis Vanvelthoven   Louis Michel   Claude Eerdekens   Luc Willems   Pierrette Cahay-André  

financement des partis
impôt sur le revenu
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1159/1 Proposition de loi 1/8/1997
Ch. 49-1159/2 Amendements 3/3/1998
Ch. 49-1159/3 Rapport fait au nom de la commission 16/3/1998
Ch. 49-1159/4 Texte adopté par la commission 16/3/1998
Ch. 49-1159/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 31/3/1998
Ch. 49-1159/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/4/1998
1-947/1 1-947/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/4/1998
1-947/2 1-947/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/8/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1159/1
9/10/1997   Prise en considération
1/4/1998   Examen
Annales, p. 8340-8353, 8361-8385, 8390
2/4/1998   Examen
Annales, p. 8430
2/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+132/-0/o9)
Annales, p. 8430 		Doc. Ch. 49-1159/6
2/4/1998   Adoption avec amendement
3/4/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-947/1 1-947/1 (PDF)
5/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-947/2 1-947/2 (PDF)
5/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
12/6/1998   Sanction et promulgation
26/9/1998   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1998, 2/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 20/4/1998 15 4/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/4/1998 0 4/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/6/1998 26/9/1998, page