S. 1-946 Fiche du dossier Ch. 49-1161

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
Louis Vanvelthoven   Louis Michel   Claude Eerdekens   Luc Willems   Pierrette Cahay-André  

financement des partis
élection européenne
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1161/1 Proposition de loi 1/8/1997
Ch. 49-1161/2 Amendements 11/2/1998
Ch. 49-1161/3 Amendements 18/2/1998
Ch. 49-1161/4 Amendements 4/3/1998
Ch. 49-1161/5 Amendements 11/3/1998
Ch. 49-1161/6 Rapport fait au nom de la commission 27/3/1998
Ch. 49-1161/7 Texte adopté par la commission 27/3/1998
Ch. 49-1161/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 1/4/1998
Ch. 49-1161/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/4/1998
1-946/1 1-946/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/4/1998
1-946/2 1-946/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/8/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1161/1
9/10/1997   Prise en considération
1/4/1998   Examen
Annales, p. 8340-8353, 8361-8385, 8389-8390
2/4/1998   Examen
Annales, p. 8429
2/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+96/-29/o14)
Annales, p. 8429-8430
Doc. Ch. 49-1161/9
2/4/1998   Adoption avec amendement
3/4/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-946/1 1-946/1 (PDF)
5/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-946/2 1-946/2 (PDF)
5/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
25/6/1998   Sanction et promulgation
4/9/1998   Publication (28549-28551)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1998, 2/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 20/4/1998 15 4/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/4/1998 0 4/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/6/1998 4/9/1998, page 28549-28551