S. 1-939 Fiche du dossier Ch. 49-1527

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit d'établissement
reconnaissance des diplômes
avocat
mesure nationale d'exécution
législation déléguée
ordre professionnel
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-939/1 1-939/1 (PDF) Projet de loi 2/4/1998
1-939/2 1-939/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/4/1998
1-939/3 1-939/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/4/1998
Ch. 49-1527/1 Projet transmis par le Sénat 5/5/1998
Ch. 49-1527/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/4/1998   Dépôt de projet Doc. 1-939/1 1-939/1 (PDF)
2/4/1998   Envoi en commission: Justice
29/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1998   Discussion générale Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
30/4/1998   Discussion des articles Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
  Commission: Justice
2/4/1998   Envoi en commission
21/4/1998   Inscription ordre du jour commission
21/4/1998   Désignation rapporteur(s): Fred Erdman
21/4/1998   Texte adopté par la commission
21/4/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-939/2 1-939/2 (PDF)
21/4/1998   Confiance au rapporteur
21/4/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-939/3 1-939/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
30/4/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1527/1
14/5/1998   Examen
(Annales n°. 246, p. 8756-8757)
14/5/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o1)
(Annales n°. 246, p. 8772) 		Doc. Ch. 49-1527/2
14/5/1998   Adoption sans amendement
14/5/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1527/2
15/5/1998   Sanction et promulgation
8/7/1998   Publication (22292)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 30/4/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 21/4/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 14/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/1998 8/7/1998, page 22292