S. 1-932 Fiche du dossier Ch. 49-1454

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

médecin
soins de santé
profession de la santé
organisation de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1454/1 Projet de loi 9/3/1998
Ch. 49-1454/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-932/1 1-932/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-932/2 1-932/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/3/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1454/1
26/3/1998   Examen
(Annales n°. 235, p. 8312)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o7)
(Annales n°. 235, p. 8323) 		Doc. Ch. 49-1454/2
26/3/1998   Adoption sans amendement
19/3/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/28 1-82/28 (PDF)
19/3/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/28 1-82/28 (PDF)
27/3/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-932/1 1-932/1 (PDF)
2/4/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-932/2 1-932/2 (PDF)
3/4/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/1998   Sanction et promulgation
7/7/1998   Publication (22179)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/3/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/3/1998 5 1/4/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/3/1998 0 1/4/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/4/1998 7/7/1998, page 22179