S. 1-931 Fiche du dossier Ch. 49-1390

Projet de loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

contrefaçon
brevet
mesure nationale d'exécution
procédure judiciaire
produit phytosanitaire
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1390/1 Projet de loi 27/1/1998
Ch. 49-1390/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-931/1 1-931/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-931/2 1-931/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/6/1998
1-931/3 1-931/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/6/1998
1-931/4 1-931/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
27/1/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1390/1
26/3/1998   Examen
(Annales n°. 235, p. 8312)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-0/o29)
(Annales n°. 235, p. 8323) 		Doc. Ch. 49-1390/2
26/3/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-931/1 1-931/1 (PDF)
27/3/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
10/6/1998   Discussion générale Ann. 1-194 Ann. 1-194 (PDF)
10/6/1998   Discussion des articles Ann. 1-194 Ann. 1-194 (PDF)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-196 Ann. 1-196 (PDF)
Doc. 1-931/4 1-931/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/3/1998   Envoi en commission
2/4/1998   Inscription ordre du jour commission
2/4/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
22/4/1998   Inscription ordre du jour commission
22/4/1998   Reporté
6/5/1998   Inscription ordre du jour commission
6/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
6/5/1998   Décision de rapport écrit
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Lecture du rapport
Lecture du rapport de M. Luc Coene
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-931/3 1-931/3 (PDF)
3/6/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-931/2 1-931/2 (PDF)
11/6/1998   Soumis par Sénat pour sanction
5/7/1998   Sanction et promulgation
28/8/1998   Publication (27594-27595)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/3/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 10/6/1998, 11/6/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 2/4/1998, 6/5/1998, 3/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/7/1998 28/8/1998, page 27594-27595