S. 1-930 Fiche du dossier Ch. 49-1389

Projet de loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

brevet
mesure nationale d'exécution
produit phytosanitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1389/1 Projet de loi 27/1/1998
Ch. 49-1389/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-930/1 1-930/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-930/2 1-930/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/6/1998
1-930/3 1-930/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/6/1998
1-930/4 1-930/4 (PDF) Décision de ne pas amender 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
27/1/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1389/1
26/3/1998   Examen
(Annales n°. 235, p. 8312)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 235, p. 8323) 		Doc. Ch. 49-1389/2
26/3/1998   Adoption sans amendement
27/3/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-930/1 1-930/1 (PDF)
2/4/1998   Examen anticipatif en commission Finances et Affaires économiques
2/4/1998   Désignation rapporteur : Luc Coene
22/4/1998   Examen anticipatif en commission: reporté
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1998   Exercice droit d'évocation
27/4/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
10/6/1998   Discussion générale Ann. 1-194 Ann. 1-194 (PDF)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-196 Ann. 1-196 (PDF)
Doc. 1-930/4 1-930/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/1998   Envoi en commission
6/5/1998   Inscription ordre du jour commission
6/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
6/5/1998   Décision de rapport écrit
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Lecture du rapport
Lecture du rapport de M. Luc Coene
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-930/3 1-930/3 (PDF)
3/6/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-930/2 1-930/2 (PDF)
11/6/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
5/7/1998   Sanction et promulgation
28/8/1998   Publication (27593-27594)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/3/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 10/6/1998, 11/6/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 6/5/1998, 3/6/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/3/1998 15 27/4/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 155 		Délai d'examen (S1) 28/4/1998 60 26/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/7/1998 28/8/1998, page 27593-27594