S. 1-928 Fiche du dossier Ch. 49-628

Projet de loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire
Tony Van Parys  

procédure civile
notaire
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-628/1 Proposition de loi 26/6/1996
Ch. 49-628/2 Amendement 16/10/1997
Ch. 49-628/3 Amendements 6/11/1997
Ch. 49-628/4 Amendement 15/1/1998
Ch. 49-628/5 Amendements 22/1/1998
Ch. 49-628/6 Rapport fait au nom de la commission 20/3/1998
Ch. 49-628/7 Texte adopté par la commission 20/3/1998
Ch. 49-628/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-928/1 1-928/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-928/2 1-928/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/6/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-628/1
15/7/1996   Prise en considération
25/3/1998   Examen
Annales, p. 8292-8293
25/3/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+129/-0/o2)
Annales, p. 8322-8323 		Doc. Ch. 49-628/8
25/3/1998   Adoption avec amendement
27/3/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-928/1 1-928/1 (PDF)
28/4/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-928/2 1-928/2 (PDF)
28/4/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
18/5/1998   Sanction et promulgation
18/7/1998   Publication (23668-23669)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/3/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/3/1998 15 27/4/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/3/1998 0 27/4/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/5/1998 18/7/1998, page 23668-23669