S. 1-927 Fiche du dossier Ch. 49-1024

Projet de loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Jean-Jacques Viseur  

juridiction pour mineurs
prescription d'action
voie de recours

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1024/1 Proposition de loi 6/5/1997
Ch. 49-1024/2 Rapport fait au nom de la commission 20/3/1998
Ch. 49-1024/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-927/1 1-927/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-927/2 1-927/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
6/5/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1024/1
15/5/1997   Prise en considération
25/3/1998   Examen
Annales, p. 8292
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o0)
Annales, p. 8322
Doc. Ch. 49-1024/3
26/3/1998   Adoption sans amendement
27/3/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-927/1 1-927/1 (PDF)
28/4/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-927/2 1-927/2 (PDF)
28/4/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
18/5/1998   Sanction et promulgation
15/7/1998   Publication (23285)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/3/1998, 26/3/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/3/1998 15 27/4/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/3/1998 0 27/4/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/5/1998 15/7/1998, page 23285