S. 1-925 Fiche du dossier Ch. 49-920

Projet de loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire
Pierrette Cahay-André  

personnel militaire
personne veuve
prestation aux survivants
assurance d'invalidité
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-920/1 Proposition de loi 7/2/1997
Ch. 49-920/2 Amendements 4/3/1998
Ch. 49-920/3 Rapport fait au nom de la commission 16/3/1998
Ch. 49-920/4 Texte adopté par la commission 16/3/1998
Ch. 49-920/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-925/1 1-925/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-925/2 1-925/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
7/2/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-920/1
20/2/1997   Prise en considération
25/3/1998   Examen
Annales, p. 8286, 8287
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+133/-0/o0)
Annales, p. 8321 		Doc. Ch. 49-920/5
26/3/1998   Adoption avec amendement
27/3/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-925/1 1-925/1 (PDF)
28/4/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-925/2 1-925/2 (PDF)
28/4/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
19/5/1998   Sanction et promulgation
28/7/1998   Publication (24355-24356)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/3/1998, 26/3/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/3/1998 15 27/4/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/3/1998 0 27/4/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/5/1998 28/7/1998, page 24355-24356