S. 1-915 Fiche du dossier Ch. 49-1074

Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

endettement
règlement judiciaire
crédit à la consommation
procédure judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1074/1 Projet de loi 10/6/1997
Ch. 49-1074/2 Amendements 21/10/1997
Ch. 49-1074/3 Rapport fait au nom de la commission 13/3/1998
Ch. 49-1074/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/3/1998
1-915/1 1-915/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/3/1998
1-915/2 1-915/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/6/1998
1-915/3 1-915/3 (PDF) Texte adopté par la commission 9/6/1998
1-915/4 1-915/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/6/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1074/1
18/3/1998   Examen
Annales, p. 8191-8204
19/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o22)
Annales, p. 8264 		Doc. Ch. 49-1074/4
19/3/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-915/1 1-915/1 (PDF)
20/3/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
10/6/1998   Discussion générale Ann. 1-194 Ann. 1-194 (PDF)
10/6/1998   Discussion des articles Ann. 1-194 Ann. 1-194 (PDF)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-196 Ann. 1-196 (PDF)
Doc. 1-915/4 1-915/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/3/1998   Envoi en commission
2/4/1998   Inscription ordre du jour commission
2/4/1998   Désignation rapporteur(s): Jacques D'Hooghe
2/4/1998   Exposé introductif
2/4/1998   Examen
22/4/1998   Inscription ordre du jour commission
22/4/1998   Reporté
6/5/1998   Inscription ordre du jour commission
6/5/1998   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et des Télécommunications
6/5/1998   Examen
Discussion générale
12/5/1998   Inscription ordre du jour commission
12/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-2/o0)
12/5/1998   Décision de rapport écrit
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Reporté
9/6/1998   Inscription ordre du jour commission
9/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-915/3 1-915/3 (PDF)
9/6/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 1-915/2 1-915/2 (PDF)
11/6/1998   Soumis par Sénat pour sanction
5/7/1998   Sanction et promulgation
31/7/1998   Publication (24623-24624)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/3/1998, 19/3/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 10/6/1998, 11/6/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 2/4/1998, 6/5/1998, 12/5/1998, 9/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/7/1998 31/7/1998, page 24623-24624