S. 1-876 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale
Stephan Goris   

représentant de collectivité locale ou régionale
salaire
cumul de revenus
statut de l'élu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-876/1 1-876/1 (PDF) Proposition de loi 11/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-876/1 1-876/1 (PDF)
2/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
2/4/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/4/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé